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RDC – Covid-19 : Impact de la mesure de fermeture obligatoire des locaux loués, «l’Etat doit accompagner les entrepreneurs»
Le 15 juin dernier, le Président de la République Félix Tshisekedi, après consultation de la Task Force de la Présidence et du Secrétariat technique de lutte contre la pandémie, a pris de nouvelles mesures « à effet immédiat » visant à lutter contre la troisième vague de Covid-19 dans le pays. Parmi les mesures, la fermeture des boîtes de nuit et des discothèques, qui a eu un impact sur la relation entre propriétaire et locataire.
« Le locataire doit-il continuer à payer le loyer et les charges au propriétaire, suite aux difficultés qui sont exacerbées par la situation sanitaire, liée au Covid-19? »s’interroge M. Hubert Kalukanda Mashata. « Le non-paiement du loyer par le locataire peut-il être toléré ou accepté par le bailleur ? Le bailleur a le droit d’expulser son locataire. Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour accompagner les entreprises en difficulté ? ».
Pour Maître Hubert Kalukanda qui a exposé le vendredi 13 août, lors des journées scientifiques organisées par la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi, sur « l’incidence de la mesure de fermeture obligatoire des lieux loués pour contenir la propagation du Covid-19 en RDC : Cas du bail à usage professionnel », estime que l’Etat congolais devrait accompagner financièrement les entrepreneurs confrontés à la question de l’incidence de cette crise sur leurs contrats.
L’expulsion d’un locataire est une mesure exceptionnelle qui ne peut être accordée qu’en cas de mauvaise foi persistante de sa part. En revanche, le Covid-19 est un cas de force majeure qui relève du domaine de la loi, estime cet éminent juriste.
Dans son intervention, M. Hubert Mashata rappelle qu’en vertu du caractère négociable du bail, le locataire peut demander au bailleur une réduction du loyer en raison des effets négatifs de la Covid-19 sur les activités commerciales.
Dès lors, poursuit-il, le gouvernement de la RDC devrait ordonner à chaque ministre selon les secteurs de prendre les mesures d’accompagnement, notamment la suspension des délais d’exécution des contrats et le financement des entreprises en difficulté.
Toutefois, l’avocat constate avec amertume que l’Etat congolais n’a pas accompagné la population dans cette situation. L’Allemagne et la RSA ont accompagné leurs populations par des mesures de suspension de l’exécution de certains contrats notamment le contrat de travail et celui de bail d’une part et le financement des personnes physiques ou morales confrontées à la question de l’incidence de cette crise sur leurs contrats d’autre part.
Par Adrien AMBANENGO
